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CONDITIONS DE VENTE GENERAL MADE IN ART BV

 

Article 1. Applicabilité

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et accords conclus entre MADE IN ART BV, dont le siège social est situé à 9120 Beveren, Klaasdekkerstraat 12, et immatriculée sous le numéro KBO 1006.640.066 (ci-après "MADE IN ART BV"), et le client, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières stipulées dans un document distinct. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter intégralement. Elles sont censées régir l'ensemble des relations commerciales entre les parties, non seulement pour l'offre, la mission ou l'accord concerné, mais également pour toutes les nouvelles offres, missions et accords ultérieurs, même en cas de location d'un équipement sans contrat écrit. Toute dérogation et/ou modification des présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit et de manière expresse.

1.2. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce intégralement à l'application de ses propres conditions générales.​

1.3. L'absence d'exercice d'un droit ou de sanction par MADE IN ART BV ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.

Article 2. Offre, commande et prix

2.1. Toute offre émise par MADE IN ART BV est sans engagement. Un accord entre MADE IN ART BV et le client n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande du client ou après le début d'exécution du contrat par MADE IN ART BV. MADE IN ART BV se réserve le droit d'exiger un acompte. En cas de non-paiement de l'acompte dans les délais impartis, la commande du client pourra être suspendue par MADE IN ART BV sans mise en demeure préalable ni indemnité pour le client.

2.2. Les offres de MADE IN ART BV sont basées sur l'exactitude des informations fournies par le client. Il incombe exclusivement au client de fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution efficace de la mission. MADE IN ART BV n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations transmises par le client. Sauf disposition contraire expresse, tous les conseils fournis par MADE IN ART BV sont donnés à titre indicatif et ne l’engagent pas.

2.3. Sauf convention écrite expresse, les prix sont indiqués en euros et hors TVA. Les prix mentionnés correspondent au prix total à payer par le client, hors frais de livraison, de retrait, de carburant et d'éventuels lubrifiants, sauf indication contraire explicite. Toute mission supplémentaire convenue ultérieurement entre MADE IN ART BV et le client entraîne une facturation complémentaire sans qu'un accord écrit préalable du client ne soit requis.

2.4. Aucune revendication ne peut être fondée sur des erreurs manifestes de frappe, d'impression ou de publication dans les catalogues (en ligne) ou les listes de prix.

2.5. Toute obligation contractée au nom de MADE IN ART BV n'a de valeur juridique que si elle est émise par une personne dûment habilitée conformément aux statuts publiés au Moniteur belge ou détentrice d'un mandat écrit spécifique.

2.6. If MADE IN ART BV has reasonable grounds to suspect that the customer is experiencing financial difficulties, lacks any guarantee of solvency, or has previously failed to pay one or more invoices within the stipulated period—either to MADE IN ART BV or to other customers—MADE IN ART BV is entitled to suspend the acceptance or execution of the order until an advance payment or full settlement of a future invoice has been made.

2.7. MADE IN ART BV is free to terminate negotiations at any time. If it is established that MADE IN ART BV has wrongfully terminated the negotiations, it can only be held liable for compensating the actual demonstrable damages, which shall, in any case, be limited to a maximum amount of 250 EUR.

 Article 3. Paiement

3.1. Les factures de MADE IN ART BV sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture. A défaut, elles sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Les frais liés au paiement sont exclusivement à la charge du client.

3.2. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant impayé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une pénalité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, s'applique également, sans préjudice du droit de MADE IN ART BV de réclamer une indemnisation supplémentaire en cas de préjudice subi.

In the case of non-payment by a consumer, after a period of 14 calendar days from the dispatch of a payment reminder, a default interest of 12% per year on the outstanding invoice amount will be due. Additionally, the consumer will owe a flat-rate compensation, calculated as follows based on the outstanding invoice amount:

a) €20 if the outstanding balance is less than or equal to €150;

b) €30 plus 10% of the outstanding amount between €150.01 and €500 if the balance is between €150.01 and €500;

c) €65 plus 5% of the outstanding amount above €500.01, with a maximum of €2,000, if the balance is over €500.

3.2. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant impayé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une pénalité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, s'applique également, sans préjudice du droit de MADE IN ART BV de réclamer une indemnisation supplémentaire en cas de préjudice subi.

3.4. Si l'accord prévoit des paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance est considéré comme une résiliation unilatérale du contrat par le client. In that case, MADE IN ART BV may suspend the provision of materials and claim compensation for damages, including lost profits. MADE IN ART BV will not be liable for any damages the customer may incur due to the suspension of work.

3.5. MADE IN ART BV peut exiger un paiement anticipé intégral ou des garanties supplémentaires si la situation financière du client le justifie. En cas de refus du client sous 15 jours, MADE IN ART BV peut résilier unilatéralement le contrat, auquel cas le client devra payer une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total.

3.6. Le client accorde à MADE IN ART BV un gage sur tous ses biens mobiliers (futurs), corporels et incorporels. Ce gage confère à MADE IN ART BV le droit d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du client, sur le produit de la réalisation de ces biens mobiliers. Le gage s'étend également à toutes les créances qui remplacent les biens grevés ainsi qu'aux fruits que ces biens produisent. Le gage garantit toutes les créances (existantes et/ou futures) de MADE IN ART BV découlant du présent contrat, à concurrence du montant principal et de ses accessoires, tels que les intérêts, les indemnités et les frais de recouvrement / tous les frais de justice y afférents. Par la signature du présent contrat, le client autorise MADE IN ART BV à procéder à l'inscription nécessaire de son droit de gage dans le Registre National des Gages. MADE IN ART BV est autorisée à faire valoir ce gage selon l'une des modalités prévues par la législation en vigueur.

Article 4. Livraison

4.1. Le client est tenu de réceptionner les marchandises livrées par MADE IN ART BV à la date convenue (ou plus tôt si le délai de livraison est plus court). Si le client ne réceptionne pas les marchandises à la date convenue, MADE IN ART BV est en droit de lui facturer les frais de stockage. Une semaine après la date de livraison prévue, MADE IN ART BV est autorisée à revendre les marchandises à des tiers. Dans un tel cas, le client devra indemniser MADE IN ART BV pour toute perte éventuelle, les frais supplémentaires engendrés par ce manquement ainsi que tout autre dommage subi par MADE IN ART BV. Si MADE IN ART BV livre les marchandises au client par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur externe, tous les frais y afférents seront exclusivement à la charge du client. Le risque lié au transport, y compris les dommages ou la perte des marchandises pendant le transport ou lors des opérations de chargement et de déchargement effectuées par le client ou ses représentants, est entièrement à la charge du client. Au moment de la livraison, le client doit signer le document de livraison pour réception. La signature de ce document implique l’acceptation de la livraison ainsi que des éventuels défauts visibles.

4.2. Les délais de livraison communiqués par MADE IN ART BV sont purement indicatifs. En cas de retard anormal (+ 2 mois après l’expiration du délai initialement prévu), le client a le droit de résilier l’achat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que MADE IN ART BV n’ait pas livré dans un délai d’un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée. Le client renonce expressément et irrévocablement à tout autre recours, y compris à toute demande de dommages et intérêts. Sauf si le client est un consommateur, auquel cas il a droit à une indemnité de 10 % du montant de la facture si MADE IN ART BV ne livre pas dans un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée. Le client ne peut cependant pas s’approvisionner ailleurs aux frais de MADE IN ART BV. Les articles 5.85 et 5.235 du Code civil ne s’appliquent pas au contrat entre MADE IN ART BV et le client.

4.3. Le client s’engage à réceptionner immédiatement les marchandises livrées et à vérifier si leur qualité et/ou leur quantité correspondent à ce qui a été convenu. Tout défaut apparent doit être signalé sur le bon de livraison ou communiqué par écrit à MADE IN ART BV dans un délai de 5 jours ouvrables après réception, avec une description détaillée du problème. Toute utilisation des marchandises livrées par le client implique l’acceptation irrévocable de la livraison.

4.4. MADE IN ART BV se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui constituent chacune une vente partielle. Une livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livrées.

4.5. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix.

Article 5. Propriété & Risque

5.1. La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues à MADE IN ART BV, y compris le prix convenu, les frais, intérêts et éventuels dommages et intérêts.

5.2. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement supportés par le client dès qu'elles auront quitté les locaux de MADE IN ART BV. Le client doit à tout moment prendre soin des marchandises avec diligence, ce qui implique au minimum de les assurer contre les risques habituels.

5.3. Tant que la propriété des marchandises vendues n’a pas été transférée au client, il lui est expressément interdit de les utiliser comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d’un quelconque droit de sûreté. Cette clause est réputée répétée pour chaque livraison. Le client doit immédiatement informer MADE IN ART BV, par écrit, de toute saisie effectuée par un tiers sur les marchandises vendues, ainsi que l'huissier de justice concerné du droit de propriété de MADE IN ART BV sur les marchandises saisies.

Article 6. Défauts visibles et cachés

6.1. Tout défaut apparent des marchandises ou services livrés doit être signalé immédiatement, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, par écrit et de manière détaillée à MADE IN ART BV. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée. De plus, ces réclamations ne seront prises en compte que si les marchandises vendues n’ont pas encore été utilisées ou transformées par le client.

6.2. Tout défaut caché doit être signalé immédiatement et dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa découverte, par écrit et de manière détaillée à MADE IN ART BV. En tout état de cause, la responsabilité de MADE IN ART BV pour les défauts cachés est limitée aux défauts apparaissant dans les 6 mois suivant la livraison. Toute réclamation introduite après ces délais sera rejetée. Ces délais ne peuvent être suspendus et ne sont interrompus que par une action en justice. Toute action judiciaire du client contre MADE IN ART BV en dehors de ces délais sera déclarée irrecevable.

6.3. Sauf accord exprès contraire, MADE IN ART BV n’est pas présumée connaître ni avoir pris en compte l’usage spécifique que le client fera des marchandises achetées et ne pourra en être tenue responsable. Seul le client assume la responsabilité de l’usage qu’il en fait.

6.4. Le client accepte que MADE IN ART BV puisse opposer au client les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant peut lui opposer.

6.5. Le client ne peut en aucun cas introduire une action en garantie pour des défauts visibles ou cachés s’il a modifié, transformé ou réparé les marchandises sans l’accord de MADE IN ART BV.

6.6. En cas de réclamation justifiée pour un défaut apparent ou caché, le client ne pourra prétendre qu’à une réparation en nature ou à un remplacement équivalent par MADE IN ART BV, à son choix, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation. De telles réclamations ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement du client. La garantie sur les marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de celle accordée par nos fournisseurs. Pour les produits d’occasion, la garantie est limitée à un an à compter de la date de livraison.

Article 7. Exonération

7.1. MADE IN ART BV s'engage à fournir au client, avant la conclusion du contrat, les informations relatives à l'accord. Toutefois, MADE IN ART BV ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la précision des informations fournies au client avant la conclusion du contrat.

7.2. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, MADE IN ART BV ne peut être tenue responsable ni redevable d'une indemnisation pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (sans s'y limiter) une perte de bénéfices, une perte de chiffre d'affaires, une perte de revenus, des restrictions de production, une perte de données, des frais administratifs ou de personnel, une augmentation des coûts généraux, une perte de clientèle ou des réclamations de tiers. Le seul recours en matière d'indemnisation consiste, au choix de MADE IN ART BV, soit en un remplacement, soit en un remboursement de la valeur d'achat. Une "faute intentionnelle" ne peut être reconnue que si cette faute a été commise sciemment et volontairement par MADE IN ART BV dans le but de nuire au client.

7.3. MADE IN ART BV ne peut être tenue responsable envers le client des fautes lourdes ou intentionnelles commises par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

7.4. Toute réclamation du client en matière d’indemnisation contre MADE IN ART BV est prescrite de plein droit si elle n’est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois à compter du moment où les faits sur lesquels elle est fondée étaient connus ou auraient raisonnablement pu être connus par le client. Ce délai ne peut être suspendu et n’est interrompu que par une action en justice.

Article 8. Résolution

8.1. MADE IN ART BV a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans obligation d’indemnisation, dans les cas suivants :​

  • Si le client, malgré une mise en demeure écrite accordant un délai d’au moins 15 jours calendaires par MADE IN ART BV, ne respecte pas en temps voulu et correctement une ou plusieurs obligations contractuelles ;
  • En cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ;
  • En cas de liquidation ou de cessation des activités du client ;
  • En cas de changement de contrôle du client ;
  • En cas de saisie de tout ou partie des actifs du client ;
  • Si MADE IN ART BV a des raisons légitimes de douter que le client respectera ses obligations envers elle.

8.2. En cas de résiliation, le client est redevable à MADE IN ART BV d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé ou normalement facturable au titre du contrat, sans préjudice du droit de MADE IN ART BV de réclamer une indemnisation pour un préjudice effectivement subi, si celui-ci est supérieur. La résiliation rend également immédiatement exigibles toutes les créances de MADE IN ART BV à l’égard du client, quelle qu’en soit la nature.

Article 9. Force Majeure

9.1. Étant donné que l’obligation principale du client envers MADE IN ART BV est une obligation de paiement, la force majeure du côté du client est expressément exclue.

9.2. MADE IN ART BV est de plein droit libérée de ses obligations et n’est tenue ni d’exécuter ses prestations ni d’indemniser le client en cas de force majeure. Par « force majeure », on entend toute situation dans laquelle l’exécution du contrat par MADE IN ART BV est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté, même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sans que cette liste soit exhaustive, sont considérés comme des cas de force majeure : Les pannes d’Internet ou d’autres infrastructures de télécommunication ; Les retards ou absences de livraisons des fournisseurs de MADE IN ART BV ; La destruction de marchandises ; Les pannes de machines ; Les grèves (sauvages) ou « lock-out » ; Les incendies ; Les émeutes ; Les guerres ; Les épidémies ; Les mesures gouvernementales ; Le « lock-down » ; Les inondations ou dégâts des eaux ; L’absentéisme important pour cause de maladie ; Les attentats terroristes ; Les pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunication ; Le « fait du Prince » (décisions ou interventions des autorités publiques, y compris le refus, la suspension ou l’annulation d’un permis, d’une licence ou d’une concession) ; Les pénuries de carburant ; Les conditions météorologiques et/ou embouteillages rendant physiquement inaccessibles les livraisons planifiées au client....  

9.3. Dans de tels cas, MADE IN ART BV s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure pour le client. Si MADE IN ART BV a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure ou ne peut les remplir que partiellement, elle pourra facturer séparément la partie déjà livrée ou encore livrer et facturer la partie restante.

Article 10. Droit de rétractation

Le client agissant en tant que consommateur et concluant un contrat à distance ou hors établissement a le droit de notifier à l’entreprise sa décision de se rétracter de l’achat, sans pénalité et sans avoir à en justifier le motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Les biens achetés doivent être retournés à MADE IN ART BV en parfait état et non utilisés. Après réception et vérification de l’état des biens retournés, le remboursement sera effectué.

Article 11. Protection de la vie privée et traitement des données

MADE IN ART collecte et traite les données personnelles fournies par le client dans le cadre de l’exécution du contrat et de la gestion comptable. Les bases juridiques du traitement sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires, et/ou l’intérêt légitime de MADE IN ART. Le responsable du traitement est MADE IN ART. Ces données personnelles ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour les finalités mentionnées ci-dessus.
Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il fournit et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à l’égard des personnes dont il a transmis les données personnelles à MADE IN ART, ainsi qu’à l’égard de toutes les données personnelles qu’il pourrait recevoir de MADE IN ART.
En acceptant les présentes conditions, le client confirme avoir été suffisamment informé sur le traitement de ses données personnelles ainsi que sur ses droits d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement, d’effacement et d’opposition. ​

Article 12. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

12.1. Le présent contrat, ainsi que tous les autres contrats conclus entre les parties, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.2. For all disputes arising from this agreement or related to it, the exclusive jurisdiction of the courts within the judicial district where MADE IN ART BV has its registered office shall apply.

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